Conditions générales de vente

Table des matières

I – Nos prestations de Services

  • Article 1 : Généralités
  • Article 2 : Réservation de Services, tarifs et paiement
  • Article 3 : Annulation et modification des rendez-vous sur prestations de services
  • Article 4 : Cadre des rendez-vous
  • Article 5 : Nature des obligations du prestataire
  • Article 6 : Les obligations du client
  • Article 7 : Souscription à un forfait éducation, garde à domicile ou transport
  • Article 8 : Propriété intellectuelle
  • Article 9 : Photos et vidéos
  • Article 10 : Incapacité de travail
  • Article 11 : Assurance

II – Site Boutique Planète Animale : https://www.planeteaanimale.com

  • Champ d’application
  • Procédure de commande, finalité du contrat, limite de quantités
  • Prix et frais d’expédition
  • Livraison
  • Réserve de propriété
  • Droit de rétractation
  • Garantie et responsabilité
  • Mode de paiement
  • Protection des données informatiques
  • Marketing et communication client
  • Exploitant de la boutique en ligne
A DEFAUT DE SIGNATURE DE CE DOCUMENT, LA CONSULTATION DE CE SITE, LA PRISE DE RENDEZ-VOUS OU DE COMMANDE AUPRES DE LA SOCIETE PLANETE ANIMALE, IMPLIQUENT L’ACCEPTATION DES C.G.V (Conditions Générales de vente)

Article I : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Planète Animale, gérée par Nathalie PHILIPPE.

Les clients utilisateurs de ce site déclarent les accepter sans réserve, dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par Planète Animale.

Nathalie PHILIPPE, Educatrice Canin diplômée et confirmée, titulaire de l’ACACED intervient en tant que, conseillère afin que les maîtres et leur chien vivent en parfaite harmonie. Transport animalier (Titulaire de l’ ATAV) (Autorisation de Transport d’Animaux Vivants), et gardes à domicile.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des CGV énoncées sur le site www.planetanimale.com, ce qui implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Article II  : Réservation, Tarifs et Paiement

2.1 Réservation (Séance d’éducation, garde à domicile, promenade et transport animalier)

Dans le cadre de séance individuelle, de réservation de courses en taxi animalier ou de garde à domicile le « Client » devra verser l’intégralité du cout du service réservé dans un délai maximum de 48h après la prise de rendez-vous via le site www.planeteanimale.com

  • A défaut de versement de l’acompte dans les 48h, le créneau pourra être proposé à une autre personne.

2.2 Tarifs

  • Tous les tarifs des forfaits sont indiqués sur notre site web : https://www.planeteanimale.com/tarifs
  • Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation, la validation de la réservation vaudra acceptation.
  • Les prix sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA (auto-entrepreneur)

2.3 Paiement

  • Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord express de Nathalie PHILIPPE
  • Le solde du paiement pourra être réglé par carte bancaire, chèque ou espèces 

2.4 Retard ou défaut de paiement

  • Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement pas le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE).
  • Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

Article 3 Annulation et modification

Toute modification ou annulation d’une des prestations devra faire l’objet d’une demande préalable par le « Client » par mail à l’adresse suivante pa@planeteanimale.com ou par téléphone au 07.67.27.94.71 et prendra effet après accord de Nathalie PHILIPPE.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du « Client ».
Seule Nathalie PHILIPPE sera en mesure de maintenir ou non la séance ou la réservation de prestation en cas de mauvaises conditions climatiques. 

Toutes prestations annulées  moins de 48h à l’avance sans justificatif valable sera dues et facturées et toute somme déjà versée restera acquise par le prestataire PLANETE ANIMALE.

Article 4  : Lieu des rendez-vous des services Education canine – Promenades canines

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons seront définis par Nathalie PHILIPPE ;

Ainsi, les séances seront pratiquées soit au domicile du « Client », soit sur tout autre terrain approprié extérieur sur un terrain approprié à cet effet (Parc, ville, forêt, etc).

Pour les promenades, celles-ci se sont en forêt, plage ou ville.

Article 5 Prestations de Services
5.1 Education canine

L’éducation canine offre une garantie de moyens, mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du « Client » conseillé par l’Educatrice canin et réalisé de son côté avec son chien entre chaque séance.

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien.
Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

Ainsi, lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur (l’intimidation, la peur, la mise en difficulté du chien) y compris dans le cadre d’une intervention avec une autre professionnel, et y compris en dehors des séances de coaching.

Le client reconnait être informé du fait, qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage.

Il reconnait également être informé du fait que cela serait contre-productif vis à vis des solutions abordées et conseillées par l’Educatrice canin Nathalie PHILIPPE;

En cas de non respect de cet engagement, le client ne saurait tenir Nathalie PHILIPPE pour responsable en cas d’innefficacité de l’éducation donnée ou d’aggravation du problème.

5.2 Déroulement des séances d’Education canine

Toutes prestations de services dans le cadre de séances individuelles  pour l’éducation ou la ré-éducation  d’un chien débutera par une analyse du comportement.

Ce bilan comportemental s’effectue (sauf cas contraire) au domicile du « Client » et dure en moyenne entre 1h00 et 2h00. 

Les séances d’éducation seront réparties en cours théoriques et cours pratiques.

La répartition sera laissée à l’appréciation de Nathalie PHILIPPE qui jugera les besoins de l’animal en fonction de ses progrès.

Ainsi, l’implication de la part du « Client » est nécessaire quant à la résolution des problèmes rencontrés avec son animal.

C’est pourquoi, l’Educatrice Canin ne pourra en aucun être tenue pour responsable des résultats de la prestation et de ses conséquences, que les objectifs soient atteints ou non.

Les séances d’éducation ont une durée approximative d’une heure, selon les cas et en fonction des besoins de l’animal.

La répartition sera laissée à l’appréciation de Nathalie PHILIPPE qui jugera les besoins de l’animal en fonction de ses progrès.

5.3 Droit de retrait

L’Educatrice Canin se réserve le droit d’accepter ou de refuser un chien, si elle juge que le comportement de l’animal nécessite une prise en charge différente.

Elle s’engage alors à accompagner le « Client » et l’aider à trouver un professionnel susceptible d’apporter des réponses adéquates au mauvais comportement de son animal, mais ne saurait être impliquée dans la suite de l’éducation de celui ci et sera dégagée de toutes responsabilités des suites données par le nouveau professionnel, le « client » restant libre de ses choix.

5.4 Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation pour agression sur un humain, le chien devra être en règle vis à vis de la loi « chien mordeur ».

Si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu, le chien devra, dans ce cas être muselé avec une muselière de taille adaptée. 
Les consignes de sécurité indiquées par Nathalie PHILIPPE avant la consultation devront êtres respectées scrupuleusement.

En cas de mise en danger de l’Educatrice canin, et des éventuelles personnes qui l’accompagnent, une plainte pourra être déposée.

Dans le cadre d’une consultation pour un chien dit catégorisé, le client devra être en règle vis à vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.

Prestations de conseil : l’Educatrice canin s’engage à  :

Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l’animal,

Adapter les leçons d’éducation au caractère de l’animal confié

Prendre en compte les difficultés rencontrées par le « Client » et proposer des solutions concrètes

Etudier toutes les solutions possibles pour apporter une amélioration du comportement du chien confié 

Article 6 : Les obligations du Client

  • Le client a obligation de fournir à Nathalie PHILIPPE, Gérante de Planète Animale, toutes les informations que cette dernière jugera nécessaires, et cela tout au long du suivi de chaque animaux.
  • Le client reste responsable de son chien durant les séances d’éducation, ainsi que tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
  • Pour toutes demandes de prestations de services pour animaux, ceux-ci doivent être exempts de maladies contagieuses. Ainsi, tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non respect de ce point.
  • Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, caractériels et psychologiques.

Article 7 : Souscription à un forfait

En cas d’arrêt du processus d’éducation, de garde à domicile ou de promenades avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé.

De même, aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelle du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné.

Aucune somme ne sera reversée.

En cas d’interruption de séances de nos services pour animaux, à l’initiative du client pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les documents, fiches conseils, données aux clients ainsi que les photos et vidéos diffusées sur le site https://www.planeteanimale, sont la propriété intellectuelle de Nathalie PHILIPPE au titre de droit d’auteur. 

Elles ne peuvent dont être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite. 

Article 9 : Photos et vidéos

Le client autorise Nathalie PHILIPPE, à éventuellement le photographier et le filmer ainsi que  son animal et à utiliser leur image pour des séances d’éducation ou de promenades canines. 

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Nathalie PHILIPPE, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de ces séances.

Cependant, Nathalie PHILIPPE s’interdit expressément de procéder à une exploitation de ces supports, susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de son client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, exénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nathalie PHILIPPE se réserve le droit de rompre les contrats de prestations de services mis en place, et/ou d’en modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client, le versement d’indemnités.

Dans ces circonstances, Nathalie PHILIPPE se doit d’en avertir Le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 : Assurance

Le prestataire PLANETE ANIMALE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

PARTIE II – SITE INTERNET BOUTIQUE : https://www.planeteanimale.com

Clause n°1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise PLANETE ANIMALE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises. Celles-ci s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les livraisons, entre PLANETE ANIMALE située 97 Avenue du Parc des Sports – 40510 SEIGNOSSE.

Toute prestation accomplie par l’entreprise PLANETE ANIMALE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les photographies des produits ne sont pas contractuels.
Le client devra se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. 

ARTICLE 2 : COMMANDE

1.1 Gestion et création d’un compte

Afin d’effectuer une commande sur le site www.planeteanimale.com, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ».

Certaines informations sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de la commande, le client s’engage à renseigner des informations sincères (Nom, Prénom, adresse…).

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, www.planeteanimale.com ne saura par conséquent, être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande.

Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

2.2 Passation et validation d’une commande

La commande peut être réalisée :

Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». 

Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Il choisit ensuite un mode de livraison.
Le client peut ensuite valider les adresses de livraison et de facturation.
Afin de valider sa commande et payer, le client doit cliquer sur le bouton commander.
Un état récapitulatif de la commande indique les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.
Le dernier écran permet l’enregistrement de ses coordonnées bancaires si le client souhaite régulariser son achat par carte bancaire.
Le débit sera effectué au moment de l’expédition.

Après validation de sa commande, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

www.planeteanimale.com informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

www.planeteanimale.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

www.planeteanimale.com étant un site de vente de produits au détail, se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.

La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s’adresse qu’à des personnes majeures.

2.3 Traitement de la commande

Afin de traiter les commandes le mieux possible et d’informer nos clients de façon optimale sur l’état d’avancement de leur commande, PLANETE ANIMALE transmet l’adresse e-mail aux entreprises chargées du transport et, s’il a été indiqué, le numéro de téléphone des clients (en cas de livraison par transporteur).

PLANETE ANIMALE y voit non seulement l’intérêt du client mais aussi son propre intérêt pour établir une relation équilibrée, sachant que les entreprises chargées du transport se sont solennellement engagées à protéger les données personnelles et à ne les utiliser qu’en tant qu’informations de transport.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

La livraison en France continentale est offerte à partir d’un montant de commande minimum de 70€ (Soixante dix euros) (hors frais de port).

Pour toute commande inférieure à 70€, un montant forfaitaire de frais de livraison 5,99€  est appliqué.
Nous rappelons que les livraisons vers les Dom-Tom ainsi qu’à des adresses de postes restantes sont impossibles.
La plupart des commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement.

Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, PLANETE ANIMALE est autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses frais, dans le cas où PLANETE ANIMALE ne pourrait pas livrer le produit commandé  dans le cadre de la non livraison faite par ses fournisseurs, elle en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable.

Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas de ce produit, PLANETE ANIMALE lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport dans les zones livrées par www.planeteanimale.com.

Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.

Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée.

L’article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus. 

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, PLANETE ANIMALE doit en être informée le plus rapidement possible, nous aurons ainsi la possibilité d’adresser des réclamations au transporteur. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Dans le cas d’une annulation de commande par le client, le coût des produits périssables (aliments, …) et les frais de livraison restent à la charge du client.

Tous les autres produits sont remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 4 : RÉTRACTATION – ECHANGE – REMBOURSEMENT

Dans le cas d’un achat à distance, les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation à propos duquel PLANETE ANIMALE vous informe au paragraphe suivant. Pour toute autre question sur la rétractation, le client peut adresser un mail à pa@planeteanimale.com ou nous contacter par téléphone.

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par lettre envoyée par la poste ou par mail).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits.

En cas de rétractation de votre part, vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de vtre rétractation, à l’adresse ci dessous :
PLANETE ANIMALE – 97 Avenue du Parc des Sports – 40510 SEIGNOSSE

Le délai est considéré comme respecté lorsque vous n,ous avez envoyé les produits dans un délai de quatorze jours.

Vous ne devez répondre d’aucune perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que ayez manipulé le produit pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n’était pas nécessaire.

Exemple de Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À : PLANETE ANIMALE 97 Avenue du Parc des Sports _ 40510 SEIGNOSSE ou par courrier électronique à pa@planeteanimale.com
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
_______________
(*) Rayer les mentions inutiles.

4.1 Exclustion du droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits :

  • qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur (Client) ou en fonction de ses besoins personnels
  • pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée
  • pour les produits dont tout retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison
  • s’ils ont été mélangés à d’autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison

Le retour d’aliments, croquettes, pâtées, etc… ne peut être réalisé que dans leur emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du client.

En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client contacte Planète Animale afin de faire sa demande de retour.

Le client doit renvoyer l’article neuf dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande.

 

L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais. 

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des marchandises et des services vendus sur le site https://www.planeteanimale.com sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le client.

PLANETE ANIMALE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, PLANETE ANIMALE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont libellés en Euros et calculés sans taxe comme indiqué dans le statut de la Micro Entreprise.

Par voie de conséquence, les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, ceux-ci sont indiqués dans le « récapitulatif de la page : panier ».

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif.

Le prix des frais de livraison comprend la participation aux frais d’envoi pour acheminer le colis, les frais de manutention et d’emballage,.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.planeteanimale.com par courrier électronique.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card) ou via la plateforme de paiement Paypal ou par chèque.

En cas de règlement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’après validation du centre de paiement bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PLANETE ANIMALE jusqu’à leur paiement intégral.
Il est strictement interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de de les modifier avant le transfert de propriété, sans l’autorisation de PLANETE ANIMALE.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés).

Il est rappelé qu’en règle générale et, sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • que l’acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

Garantie et responsabilité

PLANETE ANIMALE n’endosse aucune responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation inappropriée ou sans prescription médicale, d’aliments de régime, de produits de soins ou de santé.

Les produits seront utilisés sur les recommandations et la surveillance régulière de votre vétérinaire. Pendant leur utilisation votre animal devra être examiné régulièrement par votre vétérinaire et sans attendre, si son état de santé se détériore.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS LÉGALES

  • Siège Social :Planète Animale –97 Avenue du Parc des Sports – 40510 SEIGNOSSE – France
  • au capital de 3000 €

Hébergement : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand Biot – FRANCE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Planète Animale.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.
La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et express du propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la l’entreprise Planète Animale est interdite et illicite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE DISCRÉTION ET COOKIES

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

L’utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.
Le client est informé qu’il peut décider de s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son navigateur.

L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Planète Animale de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L’adresse mail du client permet de confirmer les commandes du client, d’envoyer sa facture.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Planète Animale à l’adresse suivante :

Planète Animale – 97 Avenue du Parc des Sports – 40510 SEIGNOSSE

Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir.

Le client peut, également, modifier à tout moment ses coordonnées directement sur www.planeteanimale.com.

Exploitant de la boutique en ligne

www.planeteanimale.com

97 Avenue du Parc des Sports – B07 _ Les Andréades – 40510 SEIGNOSSE

représentée par Nathalie PHILIPPE – Dirigeante